informer le délinquant de son droit d'interjeter appel

Sens de "informer le délinquant de son droit d'interjeter appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	informer le délinquant de son droit d'interjeter appel	advising the offender of his right to appeal